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Démarches Urbanisme

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, le dépôt et l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pourront se faire en ligne dans une démarche simplifiée et sans frais, à tout moment et de n'importe où.

De façon simplifiée, le service SVE (Saisie par Voie Electronique) de la commune d'Escoutoux est accessible à l'adresse suivante : https://portail-usager.sirap.com

Vous pouvez également déposer vos demandes, comme par le passé, en version papier en mairie.

Permis de construire

Pour une demande de permis de construire, téléchargez le formulaire sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Documents nécessaires :

  • 4 exemplaires du formulaire de demande (un exemplaire supplémentaire pour la zone de protection des monuments historiques)
  • 8 exemplaires des plans (plan de masse, situation, coupe, photo avec insertion du projet...)

Tous les documents sont à déposer en mairie.

Le dossier sera instruit par le service d'urbanisme de TDM.
Délai : réponse dans les 2 mois à partir du moment où le dossier est complet.

Pour une construction supérieure à 150m2, il faut avoir recours à un architecte.

La construction est soumise à la Taxe d'Aménagement Majorée : pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263.

Déclaration préalable de travaux

Cette déclaration permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

Document sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028, à fournir en mairie en 4 exemplaires.

  • Si votre terrain est en zone UD, ce document est valable jusqu'à 40m2.
  • Si votre terrain n'est pas en UD, ce document est valable jusqu'à 20m2.

Au dessus des surfaces autorisées par cette déclaration, il faut faire une demande de permis de construire. De plus, si la construction avec la maison dépasse 150m2 de plancher, il vous faut avoir recours à un architecte.

Les constructions de piscine sont soumises à la même déclaration préalable.

Délai d'instruction une fois le dossier complet : 1 mois.

La construction est soumise à la Taxe d'Aménagement Majorée : pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263.

Certificat d'urbanisme

Il existe 2 types de certificat d'urbanisme :

  1. CUa : sert à savoir dans quelle zone se situe le terrain (constructible, agricole, zone naturelle...)
    2 exemplaires sont à déposer en mairie avec le plan de situation.
    Réponse sous 1 mois par la mairie.
     
  2. CUb : sert à savoir si l'opération projettée est réalisable (construction d'une maison, division de terrain...)
    4 exemplaires sont à déposer en mairie avec le plan de situation.
    Instruction par le service d'urbanisme de TDM.
    Réponse sous 2 mois une fois le dossier complet.

Document à télécharger sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Raccordement eau

Les demandes de branchement au réseau d'eau sont à faire en mairie.

Un devis est établi ; les travaux sont réalisés jusqu'en limite de propriété par les employés communaux ou une entreprise agréée par la mairie.

Vous trouverez les tarifs de l'eau dans l'onglet "délibérations" : "tarifs généraux".

Raccordement assainissement

  • s'il y a un réseau public d'assainissement collectif accessible : raccordement obligatoire.
    La demande est à faire en mairie ; un devis est établi et les travaux sont réalisés jusqu'en limite de propriété par les employés communaux ou une entreprise agréée par la mairie.
    Il y a également une Participation à l'Assainissement Collectif à régler à l'entrée dans les locaux.
    Vous trouverez les tarifs de l'assainissement dans l'onglet "délibérations" : "tarifs généraux".
  • s'il n'y a pas d'assainissement collectif : il faut contacter le Service Public d'Assainissement Non Collectif de TDM qui est chargé d'approuver et de vérifier le système d'assainissement choisi.
    Pour plus d'informations : https://www.cctdm.fr/assainissement